Personnes physiques 85 % / Personnes morales 85 % Ces coefficients tiennent compte des investissements planifiés par chaque commune de 2023 à 2030, y compris les frais financiers y relatifs. Les finances communales sont sous pression (voir budgets 2025), toutefois la fortune des deux communes permet de ne pas anticiper une hausse d’impôt (décision fin 2024 pour 2026). En fonction de l’évolution, une augmentation devra être demandée rapidement après l’entrée en vigueur de la fusion. Ceci en raison des charges de district et en fonction des investissements communaux. Cette hausse probable n’est pas liée à la fusion.

Contribution immobilière 2‰.

CHF 362'000.-

Effectivement, en principe, lors d’un processus de fusion, aucun investissement important n’est voté. Cependant, si les communes s’entendent pour agir différemment, il est malgré tout possible de procéder à des investissements. Les communes de Châtonnaye et Torny ont discuté de la planification des investissements futurs pour la commune fusionnée. Pour ce qui concerne la rénovation de l’administration communale à Middes et le projet de salle de sport à Châtonnaye, les conseils communaux ont estimé qu’il s’agissait d’investissements prioritaires pour la future commune et que, pour éviter un blocage des dits investissements durant le processus de fusion (et donc un retard d’au moins 2 ans), il était pertinent que les deux communes mettent en route ces projets avant la fusion. Le crédit d’étude pour la rénovation de l’administration communale à Middes a été voté en 2023 et le crédit de construction le sera certainement en 2025 par les citoyens de Torny ; quant au projet de salle de sport, le crédit d’étude vient d’être voté par les citoyens de Châtonnaye et la décision sur le crédit de construction sera du ressort de l’assemblée de la future commune fusionnée. A chaque étape de ces investissements, ce sont à chaque fois les citoyens qui ont le dernier mot.

Le projet de salle de sport est un investissement pensé pour la future commune fusionnée; la salle servira principalement aux élèves de notre cercle scolaire et à nos sociétés sportives dont les membres sont essentiellement des citoyens de nos deux communes actuelles. En cas de fusion, cet investissement sera effectivement supporté par l’ensemble des citoyens de la commune fusionnée; si la fusion est refusée, cet investissement sera principalement à la charge de la commune de Châtonnaye. Cependant, une part importante des frais serait refacturée à la commune de Torny dans le cadre du pot commun des bâtiments scolaires. Le même constat est à faire pour ce qui concerne l’administration communale à Middes, investissement qui en cas de fusion sera supporté par l’ensemble des citoyens (y compris ceux de Châtonnaye, même s’ils n’ont pas pu se prononcer démocratiquement sur la question).

Le conseil communal de Châtonnaye a toujours été favorable à l’idée d’une fusion de communes; il a d’ailleurs soutenu les divers projets allant dans ce sens au cours des dix dernières années. Si les citoyens de Châtonnaye avaient estimé que l’investissement proposé lors de la dernière assemblée était une manœuvre de sabotage de la fusion, ils auraient eu la possibilité de le refuser et par là de sanctionner le conseil communal; à aucun moment, durant le débat ayant mené à l’acceptation de ce crédit d’étude, il n’a été fait mention par les citoyens présents d’un reproche quant à une éventuelle volonté du conseil communal de saboter la fusion. Les discussions entre les 2 conseils communaux sur l’ensemble du processus de fusion ont toujours été harmonieuses et dans l’intérêt du projet.

Toute la partie financière du projet de fusion a été traitée en collaboration et avec la participation du Service des communes qui est l’autorité de surveillance des finances communales. En l’occurrence, il importe de relever que la notion d’endettement ou de surendettement est relative. En premier lieu, il est normal qu’une commune recoure à l’emprunt afin de financer des investissements qui seront utilisés sur une longue période. Cela permet notamment de répartir la charge financière des investissements consentis sur les utilisateurs, actuels et futurs, des infrastructures réalisées. Sans ce recours à l’emprunt, cela signifierait que la charge totale d’investissement serait assumée en un seul exercice et donc par les seuls utilisateurs/contribuables actuels. La situation financière d’une commune se détermine sur la base d’indicateurs financiers, harmonisés pour l’ensemble des communes suisses. Concernant l’endettement, la législation sur les finances communales précise dans son article 19 de l’ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61) : Art. 19 Limitation de l'endettement des communes (art. 22 al. 2 et 3 LFCo) 1 Lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %. 2 A défaut, des mesures doivent être prises afin que ces valeurs soient respectées dans un délai maximal de cinq ans. (…) Si l’on constate que le taux d’endettement de Châtonnaye dépasse 200% (comptes MCH2 2022 et 2023), on constate en parallèle que le degré d’autofinancement dépasse 600% (2022) et 400% (2023) ; les normes fixées sont donc respectées. Par comparaison, le taux d’endettement de Torny est inférieur à 150% pour les deux années comptables 2022 et 2023. La situation financière des communes de Châtonnaye et Torny est saine, démontrée tant par les indicateurs financiers que par les analyses sur plusieurs années de leur capacité d’investissement. La fusion permet notamment de regrouper les forces afin d’assumer les tâches et les prestations à venir, tant au niveau local (nouvelle commune) qu’au niveau régional (associations de communes).